Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Chambre commerciale de la Cour de cassation française | |
Salle d'audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation | |
Sigle | Com |
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Siège | Palais de justice de Paris |
Président de chambre | |
Nom | Vincent Vigneau |
Voir aussi | |
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La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce.
Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :
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