La Constitution de la République islamique du Pakistan ou la Constitution de 1973 est l'actuelle Constitution du Pakistan, norme juridique suprême du pays.
Titre | Constitution pakistanaise du 14 août 1973 |
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Pays | Pakistan |
Type | Constitution |
Branche | Droit constitutionnel |
Adoption | 19 avril 1973 |
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Entrée en vigueur | 14 août 1973 |
Version en vigueur | 20e amendement promulgué le 28 février 2012 |
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C'est la troisième constitution adoptée depuis l'indépendance, après celles de 1956 et de 1962.
Cette nouvelle Constitution est adoptée en 1973 sous l'impulsion du président Zulfikar Ali Bhutto, peu après la sécession du Bangladesh. Rédigée par un comité parlementaire, elle est votée par l'Assemblée nationale le et entre en vigueur le .
La Constitution confirme la forme fédérale de l'État en créant quatre provinces et institue notamment un Parlement bicaméral. À ses origines, elle met en place un régime parlementaire en confiant au Premier ministre le rôle le plus important au sein de l’exécutif, mais du fait des deux coups d’État qu'a connu le pays depuis, l'équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre a été plusieurs fois changé.
Cette constitution est adoptée peu après la Guerre de libération du Bangladesh, alors que la précédente Constitution avait été abrogée en mars 1969 par la loi martiale. La Constitution de 1962 instituait le fédéralisme en créant deux provinces, le Pakistan occidental (actuel Pakistan) et le Pakistan oriental (futur Bangladesh). Elle était notamment critiquée pour ne pas distinguer d'entité autonome au sein du Pakistan occidental.
Après l'indépendance du Bangladesh, la Constitution de 1962 devenait complètement désuète.
Peu après son arrivée au pouvoir, le président Zulfikar Ali Bhutto entame les négociations pour l'adoption d'une nouvelle Constitution. Les consultations sont menées par le Parti du peuple pakistanais, largement majoritaire, et conduisent à l'élection d'une commission parlementaire de 25 membres par l'Assemblée nationale, dont Abdul Hafeez Pirzada, considéré comme le père de la Constitution, pour la rédiger. Le , les dirigeants des partis signent le projet de Constitution. Il est présenté à l'Assemblée nationale le et est voté à l'unanimité des votants le .
La Constitution entre en vigueur le , jour de la fête nationale, et Zulfikar Ali Bhutto est investi Premier ministre le même jour. Ce poste devient le poste le plus important au sein de l’exécutif, en vertu de la Constitution. Le président devient Fazal Elahi Chaudhry.
Le Président de la République est élu pour cinq ans par un collège électoral composé de 702 voix et 1168 élus. Le collège compte les 342 députés de l'Assemblée nationale, les 100 sénateurs ainsi que les 726 députés provinciaux. Chaque Assemblée provinciale doit en fait correspondre à 65 voix, afin de respecter l'égalité entre les provinces sans tenir compte de leur population. Les résultats provinciaux sont ainsi pondérés puisque trois des quatre assemblées provinciales compte plus de 65 sièges. Le président ne peut dissoudre l'Assemblée nationale que dans certaines conditions. Il doit être conseillé en ce sens par le Premier ministre.
Le Premier ministre est investi par l'Assemblée nationale au cours d'un vote où plusieurs candidats peuvent se présenter. Il ne peut pas être révoqué par le président. La dissolution de l'Assemblée nationale se fait « par le président sur le conseil du Premier ministre », ce qui indique que c'est ce dernier qui détient réellement ce pouvoir. Le Premier ministre détient ainsi un rôle central.
Toutefois, l'équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre a souvent été modifié (voir la liste des amendements).
Elle représente le peuple et l'unité de l’État. Elle compte 342 sièges, dont un minimum de 60 sièges réservés pour les femmes et 10 pour les minorités religieuses. Les membres sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans, sauf les 70 sièges réservés, qui sont élus par les autres membres élus.
Il représente les provinces et leur autonomie. Ses 100 membres sont élus par les assemblées provinciales, pour un mandat de six ans, et qui est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Les amendements 9, 11 et 15 n'ont jamais été adoptés.
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