Accord D'association Entre L'ukraine Et L'union Européenne: Traité entre l'Ukraine et l'Union européenne

Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne

En vert foncé, les États ayant ratifié l'accord en 2017.

Données clés

Type de traité	Accord d'association
Signature	21 mars 2014
Lieu de signature	Bruxelles ( Belgique)
Entrée en vigueur	1er janvier 2016 (provisionnelle) 1er septembre 2017 (effective)
Condition	Ratification par tous les États membres
Signataires	31/31
Parties	Union européenne  Communauté européenne de l'énergie atomique Les 27 (initialement 28) États membres de l'UE et de la CEEA Ukraine
Dépositaire	Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

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Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leurs politiques économiques, leurs législations et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, des étapes vers la suppression des visas ou encore, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants.

Cet accord est un accord de libre-échange complet et approfondi qui remplace à partir de 2017 l'accord de partenariat et de coopération (APC) qui détermine leurs relations bilatérales depuis 1998 dans le cadre du partenariat oriental de la politique européenne de voisinage.

Le revirement après cinq ans de négociations puis le refus du président ukrainien pro-russe Viktor Ianoukovytch de signer le texte, préférant un accord Trilatéral entre l’Ukraine, l’UE et la Russie qui sera refusé par l’UE, est à l'origine de la crise ukrainienne débutée le 21 novembre 2013 avec le mouvement Euromaïdan. Le texte est finalement signé par le président Petro Porochenko le 16 novembre 2014 et ratifié par l'Union européenne le 11 juillet 2017. Il entre définitivement en vigueur à partir du 1^er septembre 2017.

Contexte et négociations

Négocié entre 2007 à 2012, cet accord aurait dû être initialement signé à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013, mais Viktor Ianoukovytch, alors président de l'Ukraine, avait refusé de le signer, une semaine auparavant, ce qui fut plus tard à l'origine du mouvement de protestation Euromaïdan qui évolua en révolution, entraînant sa destitution par la Rada puis sa fuite en Russie.

Les aspects politiques du traité sont signés le 21 mars 2014, tandis que les aspects économiques sont signés après l'élection de Petro Porochenko le 27 juin 2014. En avril 2014, le Parlement européen vote la suppression des droits de douane pour les échanges avec l'Ukraine de manière temporaire, jusqu'à l'adoption de l'accord de libre-échange.

Signature et ratifications

Le 12 septembre 2014, il est décidé que l'entrée en vigueur provisionnelle du traité serait retardée au 31 décembre 2015. Le traité est ratifié le 16 septembre 2014, le même jour, en duplex, par la Rada et le Parlement européen réunis au même moment, avec des écrans de projection dans les deux assemblées.

En décembre 2015, l'État russe suspend l'adhésion de l'Ukraine à l'accord de libre-échange au sein de la Communauté des États indépendants, en augmentant ses droits de douane avec cette dernière, à la suite de l'entrée en vigueur provisionnelle le 1^er janvier 2016 de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne.

Cas des Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un référendum consultatif est organisé le 6 avril 2016. Selon une disposition prévue par la loi néerlandaise, si un projet de loi est controversé et que 300 000 citoyens demandent sa mise à référendum, ce scrutin doit avoir lieu. Ainsi, le Conseil électoral néerlandais a indiqué en octobre 2015 avoir reçu plus de 400 000 signatures d'électeurs dans ce but. Ces signatures ont été obtenues grâce à une campagne citoyenne menée par trois groupes eurosceptiques. Après vérification de leur authenticité, il annonce un référendum, avec comme question : « Approuvez-vous l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine ? ». La participation au scrutin doit dépasser 30 % pour être valide, ce qui sera le cas.

Les Néerlandais rejettent à plus de 60 % l'accord : de nouvelles négociations prennent place avant un nouveau passage au Parlement, car le gouvernement reste favorable au traité. L'accord, qui est un traité international, est néanmoins entré en vigueur de façon provisoire au 1^er janvier 2016.

Le 19 avril 2016, les représentants néerlandais rejettent une motion qui demandait le retrait des Pays-Bas de l'accord afin de permettre la recherche d'une solution. En décembre 2016, le gouvernement néerlandais, avec les autres gouvernements de l'Union européenne, a négocié un texte rappelant que l'accord n'est pas synonyme de statut de candidat à l'Union européenne pour l'Ukraine, ni d'assistance militaire, ni libre-circulation des personnes et que le traité peut être suspendu si l'Ukraine viole les droits de l'homme. Ce texte a pour but de permettre l'adoption de l'accord d'association par le Parlement néerlandais.

Au 30 mai 2017, seuls les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié le traité à la suite du référendum organisé en avril 2016 ; cependant, la Première chambre (Sénat) a finalement approuvé le traité d'association ouvrant la voix à une ratification possible par le Premier ministre Mark Rutte.

Entrée en vigueur

Concernant son entrée en vigueur définitive et intégrale, la ratification par les 28 États membres de l'UE ainsi que par l'Ukraine est nécessaire. C'est chose faite le 31 mai 2017. Il entre définitivement en vigueur à partir du 1^er septembre 2017.

En février 2021, l'Union européenne et l'Ukraine annoncent commencer à renégocier l'accord en vue d'étendre ses domaines d'activité.

Références

Bibliographie

Articles

• Le Monde, « L'Ukraine a signé un accord d'association avec l'UE », Le Monde,‎ 21 mars 2014 (lire en ligne)
• Le Monde, « Ukraine : l'accord d'association avec l'Union européenne signé », Le Monde,‎ 27 juin 2014 (lire en ligne)
• Le Monde, « Merkel demande à Poutine le retrait total des troupes russes d'Ukraine », Le Monde,‎ 15 septembre 2014 (lire en ligne)
• Claire Gatinois, « L'Ukraine et l'UE ratifient un accord d'association « historique » », Le Monde,‎ 16 septembre 2014 (lire en ligne)
• (uk) Ukrinform, « Бельгія ратифікувала асоціацію Україна-ЄС », Ukrinform,‎ 23 avril 2015 (lire en ligne)
• Le Figaro, « Pays-Bas. Un référendum pour les eurosceptiques », Le Figaro,‎ 29 octobre 2015 (lire en ligne)
• Belga, « Les députés néerlandais rejettent le retrait immédiat de l'accord UE/Ukraine », RTBF,‎ 19 avril 2016 (lire en ligne)
• Cécile Ducourtieux, « Référendum aux Pays-Bas : la victoire du « non », nouveau signe de défiance contre l’Europe », Le Monde,‎ 7 avril 2016 (lire en ligne)
• Le Monde et AFP, « La Russie rétablit les droits de douane à la frontière ukrainienne à partir du 1^er janvier », Le Monde,‎ 16 décembre 2015 (lire en ligne)

Documents officiels

• « Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part » [PDF], sur EUR-Lex.
• (de) « Entwurf eines Gesetzes zu dem Assoziierungsabkommen vom 21. März 2014 und vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits », sur Bundesrat, 7 novembre 2014 (consulté le 2 janvier 2015)
• (de) « Drucksache 545/14 (Beschluss) 19 décembre 2014 », sur le site du Bundesrat (consulté le 2 janvier 2015)
• (de) « Bundestagsbeschlüsse am 26. und 27. März », sur le site du Bundestag, mars 2015 (consulté le 2 janvier 2015)
• (de) « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 21. März 2014 und vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits », sur le site du Bundesanzeiger, 2015 (consulté le 2 janvier 2015)
• (de) « Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits », sur le site du Parlement autrichien, 2015 (consulté le 2 janvier 2015)
• « Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part », sur le site de la Chambre des représentants de Belgique, Bruxelles, 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 (consulté le 2 janvier 2015)
• « Законопроект за ратифициране на Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Украйна, от друга страна » [« Projet de loi sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part »],‎ 24 juillet 2014
• « Закон за ратифициране на Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Украйна, от друга страна » [« Ratification par la Bulgarie de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part »],‎ 24 juillet 2014
• « Prijedlog zakona o potvrđivanju sporazuma o pridruživanju između Europske Unije i Europske Zajednice za Atomsku Energiju te njihovih država članica, s jedne strane, i Ukrajine, s druge strane, s konačnim prijedlogom zakona, hitni postupak, prvo i drugo čitanje, P.Z. br. 762 » [« Projet de loi sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, avec la facture finale, procédure d'urgence, première et deuxième lecture, n° 762 »], 12 décembre 2014

• « Поіменне голосування про розгляд за скороченою процедурою проекту Закону про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо посилення відповідальності в частині працевлаштування людей з інвалідністю (№2299а) », sur le site de la Rada d'Ukraine (consulté le 23 octobre 2014)
• « вропа виводить Україну на великий тракт прогресу – Президент про ратифікацію Угоди про асоціацію з ЄС - Офiцiйне представництво Президента України », Офiцiйне представництво Президента України,‎ 16 septembre 2014 (consulté le 23 octobre 2014)
• « Le Parlement européen ratifie l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine », sur le site du Parlement européen, 16 septembre 2014

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