Traité Sur Le Groenland

Nom officiel : Traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland
Type de traité	Traité
Signature	13 mars 1984
Lieu de signature	Bruxelles (Belgique)
Entrée en vigueur	1er février 1985
Dépositaire	Gouvernement italien

Signé le 13 mars 1984, à Bruxelles (et entré en vigueur le 1^er février 1985), il adapte l'application des traités européens sur le territoire du Groenland. Le Groenland est inscrit sur la liste de territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne. Un protocole additionnel annexé au traité définit un certain nombre de dérogations concernant la pêche. La communauté économique européenne s'engage à importer les produits de la pêche sans droits de taxe ; sous la condition que l'accès des pêcheurs européens aux eaux groenlandaises soit jugé satisfaisant.

Historique

Après avoir obtenu leur autonomie du Danemark en 1979, les Groenlandais avaient opté pour la sortie de la CEE par un référendum à valeur consultative le 23 février 1982. Il s'agissait entre autres, de conserver le contrôle total de leurs ressources halieutiques. Le Danemark a alors soumis un projet tendant à la révision des traités instituant les communautés européennes en vue de mettre fin à l'application de ces traités au Groenland.

Contenu du traité

La convention se compose de sept articles :

L'article 1 retire le Groenland des accords sur le charbon et l'acier (CECA).
L'article 3 définit le Groenland comme territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne.
L'article 5 retire le Groenland des accords sur l'énergie atomique (EURATOM).
Un protocole additionnel est annexé au traité. Il définit des conditions particulières pour les importations de produits de la pêche groenlandaise en Europe. Elles sont conditionnées à la nature d'un futur accord sur les droits d'accès des pêcheurs européens aux eaux groenlandaises.

Sources

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Références

Bibliographie

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Décision 2014/137/UE du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part, adoptée le 14 mars 2014, JO du 15 mars 2014, p. 1-5, entrée en vigueur le 16 mars 2014, abrogée le 31 décembre 2020 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Viviane Du Castel et Paulo Brito, Groenland, entre indépendance et récupération géostratégique ? : Enjeux, défis et opportunités, Paris, L'Harmattan, 2014, 190 p. (ISBN 978-2-343-02915-3, lire en ligne)
(en) Dansk Selskab et Hjalte Rasmussen, Greenland in the process of leaving the European Communit[i]es, Forlaget Europa, 1983, 101 p. (ISBN 978-87-87733-37-3)
(en) Fiona Murray, The European Union and Member State Territories : A New Legal Framework Under the EU Treaties, La Haye, Springer Science & Business Media, 2012, 305 p. (ISBN 978-90-6704-826-2, lire en ligne)

Article connexe

Relations entre le Groenland et l'Union européenne

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