Fraude À La Tva Sur Les Quotas De Carbone: Affaire judiciaire française

Elle est considérée comme une des plus importantes escroqueries financières par l'ampleur, sur un temps très court, du préjudice pour le budget des États lésés. De novembre 2008 à juin 2009, elle aurait couté près de 1,6 milliard d'euros aux finances de l’État français. Au niveau européen, ce sont près de 6 milliards d'euros qui disparaissent en moins d'un an.

En France, elle implique de nombreux escrocs qui détournent pour certains jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros^,. Une fois la fraude mise au jour, une partie des personnes impliquées fuit en Israël pour tenter d'échapper à la justice française^,. Les procès et les recours se déroulent sur plus d'une dizaine d'années. Des condamnations pénales, financières ou de saisies sont devenues définitives et sont exécutives. Des mandats d'arrêt internationaux ont été émis pour des condamnés qui n'étaient pas présents au prononcé des jugements.

En dépit, des saisies de propriétés immobilières, de yachts, de voitures de luxe, de montres de luxe, d'autres objets de luxe, d'espèces en centaines de milliers d'euros, des cautions, des amendes prononcées au cours des procès, l’essentiel de l'argent détourné des caisses de(s) État(s) n’a pas été récupéré.

Contexte

En octobre 2003, l'Union européenne par sa directive 2003/87/CE instaure un système d'échange financier de quotas carbone au niveau européen. En 2004, la Commission européenne propose que le carbone soit soumis à la TVA. La proposition est adoptée par tous les grands pays européens.

Après une phase de test (2005-2007), la Caisse des dépôts lance en 2008 le marché français du CO₂ via sa filiale Bluenext.

Fonctionnement

Les fraudeurs ont appliqué la recette de la fraude à la TVA à la nouvelle bourse du carbone. Auparavant la fraude à la TVA portait sur des produits physiques.

Par exemple, pour la fraude à la TVA classique, des conteneurs entiers de jeans ou d'ordinateurs devaient être achetés puis revendus toutes taxes comprises par des entreprises qui disparaissaient avant que l’État ne leur demande le remboursement de la TVA perçue. Une des difficultés de cette technique est la gestion logistique des marchandises et la relation avec l'administration des douanes.

À l'opposé, les quotas financiers carbone sont entièrement dématérialisés. La fraude à la TVA sur les quotas carbones est réalisée de manière électronique à partir d'un ordinateur en effectuant des transactions sur la bourse dédiée, les fraudeurs à la tête d'entreprises factices et utilisant des prête-noms disparaissent ainsi rapidement après avoir empoché la TVA.

Selon un des escrocs :

« J’ai travaillé dur pour mes escroqueries. Mais là, le CO₂, c’était pas du boulot.

Selon l'ancien directeur de Tracfin :

« On a appliqué un système de marché financier à des actifs qui n'en étaient pas. Comme si pour l'impôt sur le revenu, on avait mis en place une bourse de revente des certificats d'imposition. C'est une très bonne illustration du problème de la financiarisation et de la boursification à tous crins de l'économie. En plus, les émissions de CO₂, surtout à cette époque, c'était parfaitement invérifiable. Personne ne savait mesurer ça correctement. (...) On est face à une usine à gaz pensée par les plus grands polytechniciens et on se fait plumer par une bande d'escrocs dont certains ne savent pas écrire »

Pendant 18 mois, les mêmes quotas carbone font des rotations entre la France et l'étranger, en passant par des sociétés factices dirigées par des prête-noms. Il s'agissait d'acheter des quotas hors TVA par une société factice dans un pays étranger, avant de les revendre en France à une autre société factice à un prix incluant la TVA, puis d'investir les fonds dans une nouvelle opération en revendant les quotas carbones à une entreprise de l'Union européenne en se faisant rembourser la TVA (Carrousel sur la TVA). La TVA de 19,6 % n'était jamais reversée à l'État, les entreprises en cause disparaissant avant que les services de l'État ne réagissent. L'argent détourné était placé sur un compte en Chine, puis blanchi^,.

Plus généralement, selon la Cour des comptes, « les sommes détournées ont été aussitôt transférées vers des pays peu coopératifs en matière de lutte contre la fraude ou peu concernés par le respect des engagements du protocole de Kyoto (Géorgie, Hong-Kong, Monténégro, Singapour, etc.). »

Fraude et découverte

Le premier à identifier la faille serait Grégory Zaoui, qui gagne des sommes importantes en lançant des sociétés bidons qui échangent des certificats de CO₂ et se fait rembourser la TVA. L'escroquerie sera ensuite partagée au sein du milieu de Belleville. Pendant que Bercy et le ministère de l’environnement s’autofélicitent, les familiers de l’escroquerie à la TVA se frottent les mains.

Afin d'investir davantage - et escroquer davantage l’État - il suffit d'injecter des sommes d'argent importantes. C'est ainsi que des riches personnalités comme Arnaud Mimran se lancent dans la faille. Certains escrocs, comme Cyril Astruc, auraient détourné individuellement jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros.

Devant l'ampleur de la fraude, les autorités françaises se rendent compte de la gravité de la situation. Les opérations sont exonérées de TVA à partir de juin 2009 en France^,.

Face à cette fraude qui a permis de détourner entre 1,6 et 1,8 milliard d'euros en France en 2008 et 2009 et entre 5 et 10 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres de l’Union européenne selon Europol, la TVA sur les quotas a été supprimée^,.

Analyse et responsabilités Institutionnelles

La Cour des comptes souligne dans les conclusions du rapport dédié que « La fraude à la TVA sur les quotas de carbone est la fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée en France en un temps aussi bref. Elle montre les défauts de réglementation d’un marché où se cumulent la naïveté face à l’imagination des fraudeurs et les erreurs de perception du risque des gestionnaires du marché comme de l’administration ».

Procès de septembre 2011

Le procès a duré du 12 septembre au 12 octobre 2011. Parmi les accusés : Fabrice Sakoun et David Illouz. Parties civiles : la Caisse des Dépôts (CDC), la Bourse du carbone BlueNext et le courtier Voltalia.

Le jugement a été prononcé le 11 janvier 2012 ; les condamnations sont les suivantes :

• Fabrice Sakoun : cinq ans de prison et un million d'euros d'amende ;
• Haroun Cohen (réfugié en Israël) : quatre ans de prison et un million d'euros d'amende ;
• Elie Balouka : 30 mois de prison dont six mois avec sursis et 100 000 euros d'amende ;
• David Illouz : trois ans de prison et 100 000 euros d'amende ;
• Sid Foudil : un an de prison.

Procès de mai 2016

Le procès, relatif à un montant de 283 M€ de TVA non perçus, s'est tenu devant la 32^e chambre du tribunal correctionnel de Paris du 2 au 30 mai 2016. Parmi les personnes accusées d'avoir participé à la fraude, on trouve :

• Grégory Zaoui
• Gilbert Chikli : concepteur de l'arnaque « au faux président »
• Arnaud Mimran
• Mardoché Mouly, dit Marco ou « Coco »,
• Cyril Mouly : neveu de Mardoché Mouly, et surnommé « The Frenchman ». Un mystère entoure la mort de son aide, Albert Taieb, assassiné en avril 2014 de dix coups de poignard par deux hommes.
• Samy Souied : assassiné en 2010.

Mardoché Mouly est interpellé fin avril 2013 à Paris et est placé en détention à Nanterre, ami proche de Samy Souied. Bien que présent à toutes les audiences de son procès, il ne s'est pas présenté au délibéré le 7 juillet.

Le jugement a été rendu le 7 juillet 2016. Arnaud Mimran et Mardoché Mouly ont été condamnés à huit ans de prison et à verser 283 M€ de dommages et intérêts à l'État. Le tribunal a ordonné l'incarcération immédiate du premier et a délivré un mandat d'arrêt contre le second, qui n'était pas présent au délibéré. Par ailleurs, le courtier polonais Jarosław Kłapucki a été condamné à sept ans de prison et 1 M€ d'amende, avec incarcération immédiate. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de un à huit ans de prison.

Mardoché Mouly est arrêté en Suisse le 15 novembre 2016, après que le tribunal a délivré un mandat d’arrêt contre lui.

La cour d’appel de Paris a confirmé le 28 juin 2017 les peines première instance à l'encontre d'Arnaud Mimran et Marco Mouly. En complément, la cour a ajouté une peine de confiscation de leurs patrimoines à hauteur du montant de l’escroquerie. Jaroslaw Klapucki, a été relaxé en appel.

Marco Mouly, 56 ans, a été placé en semi-liberté en avril 2020.

Procès de mai 2018

La fraude objet du procès est estimé à 385 millions d'euros, 36 personnes sont suspectés dans le plus gros dossier d'escroquerie à la TVA sur des quotas d'émissions de carbone issus du marché européen^,.

L'arnaque s'est réalisée à partir de la région marseillaise entre 2006 et 2009 autour de Christiane Melgrani, 59 ans en 2017, « ingénieure commerciale » dans une société de bâtiment, après avoir été enseignante en mathématiques et gérante de bar^,

Christiane Melgrani est condamnée en 2018 à neuf ans de prison et 3 millions d’euros d’amende. Elle n’a pas fait appel.

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 6 mars 2020, la condamnation à huit ans de prison et 10 millions d’euros d’amende de Gad Chetrit pour avoir joué le rôle de trader. La cour a émis un mandat d’arrêt contre lui.

L'autre trader de la fraude, Eric Castiel, a été condamné en appel à six ans de prison et 5 millions d’euros d’amende.

Les enquêteurs ont aussi mis en évidence le rôle important d'un acteur de la fraude, Grégory Zaoui, dans la « dissimulation » du produit de la fraude.

Procès de février 2019

Entre 2007 et 2009, 74 millions d’euros sont soustraits au fisc dans le cadre d’une gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché du CO₂. Parmi les seize hommes qui comparaissaient essentiellement pour escroquerie ou pour blanchiment d’argent, les frères Fabrice, Richard et Mike Touil, considérés comme les cerveaux de cette fraude, sont condamnés à des peines de prison allant de cinq à sept ans de détention. Grégory Zaoui, déjà condamné en mai 2018 à Paris à six ans de prison et 200 000 euros d’amende dans le dossier dit « marseillais » qui porte sur 385 millions d’euros détournés, a été relaxé pour ce dossier.

Fraudeurs condamnés

• Claude Bauduin : homme de paille de Yannick Dacheville, est condamné fin 2011 à trois ans de prison par un juge de Francfort.
• Cyril Astruc, alias Alex Khann : faisait l’objet de cinq mandats d’arrêt, notamment pour escroquerie à la TVA sur les quotas de carbone en France et en Belgique, corruption dans l’affaire Neyret, et trafic de stupéfiants. Il est incarcéré début 2014 pendant quinze mois à la prison de Fresnes (Val-de-Marne). En 2019, Cyril Astruc est condamné à dix ans de prison et un million d'euros d'amende par la cour d'appel de Paris, qui a maintenu un mandat d'arrêt contre lui. En 2023, il est réfugié en Israël.
• Fabrice Sakoun : condamné à cinq ans de prison lors du jugement du 11 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Paris, alors âgé de 38 ans.
• Grégory Zaoui : un des tout premiers acteurs de la fraude sur le marché parisien, ami proche de Fabrice Sakoun. Incarcéré à la prison de la Santé à la suite de deux condamnations à huit et six ans de prison, il est libéré en 2020 sous bracelet électronique. En 2023, il est candidat à la députation dans la 9^e circonscription des Français établis hors de France (Afrique de l'ouest, Maghreb)^,,.
• Michel Keslassy (réfugié en Israël) : condamné en juin 2013 à trois ans et demi de prison et 65,5 millions d’euros d'amende.
• Stéphane Alzraa : mis en examen le 13 janvier 2012 pour fraude à la TVA sur les quotas de carbone. Condamné en 2014 à 30 mois de prison pour abus de biens sociaux.
• Eddie Abittan : installé à Ra’ananna près de Tel-Aviv en Israël. Il a été condamné en septembre 2018 par défaut à six ans de prison et 2 millions d'euros d’amende pour escroquerie et blanchiment en bande organisée.

Samy Souied

Samy Souied est un proche d'Arnaud Mimran. Il est habitué des champs de course et des cercles de jeu, et connu des services de police pour avoir été mêlé à plusieurs arnaques à la fausse publicité et des faits de blanchiment d'argent en lien avec le monde hippique d'où son surnom du « caïd des hippodromes ». Il est l’instigateur présumé de l'arnaque aux quotas de carbone.

Le 14 septembre 2010, aux alentours de 20 h devant le parvis du Palais des Congrès, Porte Maillot, Souied alors âgé de 44 ans, est abattu de douze balles de calibre 7,65 mm par deux tueurs en scooter^,. Arnaud Mimran, suspecté d'avoir commandité le meurtre de Souied, est mis en examen pour assassinat en 2021^,.

• Carbone, thriller policier d'Olivier Marchal, sorti en 2017 ;
• Les Rois de l'arnaque, série documentaire, 2021, Netflix ;
• D'argent et de sang, série de Xavier Giannoli, sorti en 2023 sur Canal+. ;
• Le Cerveau 2.0, film réalisé par David Serero, est consacré à Grégory Zaoui

Notes